Conditions Générales de Vente - Promoshop
"La vente et la satisfaction client sont notre métier"
Préambule
La boutique en ligne du site Promoshop.fr, a été mise en place par la société Promoshop SARL, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet promoshop.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.
La boutique en ligne mise en place par la société Promoshop SARL mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société Promoshop SARL
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat de location lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Articles
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Promoshop SARL au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Promoshop SARL.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Promoshop SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Promoshop SARL présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Promoshop SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les photos ne sont pas contractuelles
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison sauf certains produits facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Promoshop SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Promoshop SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Promoshop SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Promoshop SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Promoshop SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison IMMEDIATEMENT, ainsi qu'à la société Promoshop SARL, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons certains produits avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
En cas de livraison d'un article abîmé mais sans réserve(s) immédiate(s) portée(s) sur le bon de livraison, la société PROMOSHOP décline toute(s) responsabilité(s) et se réserve le droit de ne pas échanger ou rembourser l'article du litige.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste ou autres. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste ou autres proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste ou autres pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, il est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison (au delà la garantie ne prend plus effet) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Promoshop SARL
Service Client,
50 avenue de Grosbois - 94440 - Marolles-en-Brie - FRANCE
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Promoshop SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Promoshop SARL pourra être faite : - en priorité par téléphone au + 33 (0)1-45-98-09-35 du lundi au vendredi de 9h à 18h, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Promoshop SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société Promoshop SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison de notre part ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Promoshop SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, avec preuve d'envoi, à l'adresse suivante :
Promoshop SARL
Service retour,
50 avenue de Grosbois - 94440 - Marolles-en-Brie - FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Promoshop SARL.
Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit reçu ne correspond pas à la commande initiale du client.
Article 15 : Garantie des produits dans le cadre d'une utilisation normale
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Promoshop SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Promoshop.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
AUCUNE GARANTIE NE SERA PRISE EN COMPTE SI LE DEBALLAGE DU PRODUIT N'INTERVIENT PAS DANS LES 3 JOURS DE LA LIVRAISON.
AUCUNE GARANTIE PRISE EN COMPTE SUR LES ACCESSOIRES (ampoule, poignée, minuteur, vitrage...)
GARANTIE 1 AN PIÈCES ET MAIN D'OEUVRE SUR TOUT LE SITE SAUF CERTAINS ARTICLES GARANTIE UNIQUEMENT 1 AN PIÈCES PAR LE FABRICANT
Article 16 : Droit de rétractation
Pas de droit de rétraction sur le matériel professionnel destiné aux professionnels, idem pour les particuliers commandant sur notre site ou marketplace.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Promoshop SARL, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Promoshop SARL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Promoshop SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Promoshop SARL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site internet, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Promoshop SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Offres promotionnelles
Lors de certaines opérations, PROMOSHOP vous propose de recevoir un cadeau en plus de votre commande. Ces opérations ont une durée limitée dans le temps et ne sont valables uniquement que si l'internaute saisi lors de sa commande le code promo prévu à cet effet.
a : conditions de réception.
Lors de votre commande, vous devez saisir un code promotionnel valide et indiquer en commentaire le cadeau que vous souhaitez recevoir. La liste des cadeaux disponibles est visible sur le site.
b: Choix non spécifié ou invalide
Si, lors de votre commande, vous ne spécifiez pas le cadeau souhaité après avoir rentré votre code promotionnel. Ou si le cadeau sélectionné ne correspond pas à la gamme de prix du montant de la commande, PROMOSHOP choisira parmi la liste des cadeaux disponibles.
c : Ruptures de stocks
Les photos indiquées dans les différents supports de communication par PROMOSHOP SARL ne sont pas contractuelles. PROMOSHOP s'efforce de mettre en avant les véritables produits disponibles mais en cas de rupture de stock, PROMOSHOP assurera la livraison d'un cadeau similaire, à un niveau de finition similaire. En cas d'impossibilité de livrer un produit identique, PROMOSHOP vous recontactera pour procéder au choix d'un nouveau produit.
d : Livraisons et retours
Par défaut, la livraison se fera à l'adresse indiquée initialement sur la commande. En cas d'adresse différente, merci de spécifier la nouvelle adresse dans votre message. Aucun retour sur les cadeaux ne se fera après la livraison. Merci de constater le bon état de ce dernier avant le départ de votre livreur.
Article 25 : Règlement en ligne des litiges de consommation
Le règlement nommé ODR (online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différents découlant de la vente en ligne des biens ou de services entre les différents pays de l'UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plateforme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges, que vous pouvez consulter sur:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 26 : Droit applicable
Juridiction compétente en cas de contestations ; seul le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL (94), sera compétent, lieu du siège social.